Conditions Générales de Vente
Preambule
Morgan Philips Evolution, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 191 avenue Charles De Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 531 272 847, est une société spécialisée dans le conseil en recrutement et ressources humaines (ci-après désigné le « Prestataire »).
Le Prestataire dispense également des services de conseil, de coaching et d'évaluation auprès de salariés signataires du contrat de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail (ci-après le « Client »).
Il dispose de la certification QUALIOPI.
Le Prestataire assure notamment la commercialisation de services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.smartevolution.io/ (le « Site »).
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible. Néanmoins, en cas de financement total ou partiel de la formation souhaitée par « Mon Compte Formation », les conditions générales d’utilisations accessibles sur le site www.moncompteformation.gouv.fr priment sur les présentes Conditions Générales de Vente et s’appliqueront sans délai.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 – Definitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Programme » : différents modules de Formation ;
« Formation » : action relevant de la formation professionnelle continue telle que définie à l’article L.6313-1 du Code du travail et proposée à la vente sur le Site (soit les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage) et certifiée par Qualiopi ;
« Qualiopi » : certification délivrée par un organisme certificateur et attestant de la conformité de la Formation avec le Référentiel National Qualité.
La certification Qualiopi atteste de la qualité des processus et du fonctionnement des prestataires de Formation et de développement des compétences.
Depuis le 1er janvier 2022, cette certification est l’unique moyen d’accéder à la commande publique et aux financements par fonds publics et mutualisés.
Plus d’informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://qualiopi.certif-icpf.org/comprendre-qualiopi#:~:text=Qualiopi%2C%20la%20certification%20unique%20au,2014%20compos%C3%A9%20notamment%20du%20Datadock.
En l’espèce, la certification Qualiopi a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : bilan de compétences.
« CPF » : Compte Personnel de Formation
« Commande » : demande de Formation réalisée par le Client auprès du Prestataire ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Formation ;
« Prix » : la valeur unitaire d’une Formation ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de Vente en Ligne " https://www.smartevolution.io/ " utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Formations ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Formations via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne de Formations proposées à la vente par le Prestataire au Client.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le territoire Français.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Formations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Formation par le Prestataire, intervenues par le biais du Site.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée des formations
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture de la Formation, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.
Article 5 - Commande et conclusion de la convention de formation
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Se rendre sur l’onglet « Programme SMART EVOLUTION » puis cliquer sur « ACHETER » ;
- Remplir le formulaire de commande en précisant, notamment, le Programme souhaité.
- En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de la Formation choisie par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie.
Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Formation depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande (la " Validation de la Commande ") ;
- Dans un délai de sept (7) jours, le Client recevra une convention au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail relative à la Formation projetée ;
- A réception de la convention signée, deux possibilités :
- La Formation est financée en tout ou partie par le Compte Personnel de Formation (CPF) du client. Dans ce cas, le coût de la Formation sera directement pris en charge par le biais du compte CPF à l’issue de la Formation.
Si la somme disponible sur le CPF du Client n’est pas suffisante, le reliquat devra être pris en charge sous la forme d’un abondement par le Client et/ou son employeur et/ou Pôle Emploi.
- La Formation est financée dans son intégralité par le Client : le Prestataire adressera au Client une Facture et un lien pour procéder au paiement.
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
- Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
- Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") ;
Article 6 - Prix des formations et conditions de validité
6.1 : Prix
Les Prix des Formation sont disponibles directement sur le Site, à l’adresse https://www.smartevolution.io/.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client
6.2 : Conditions de validité
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Toute formation commencée sera due dans son intégralité. Tout manquement à un atelier devra être exceptionnel et justifié.
Toute annulation postérieure au délai de rétractation visée à l’article 8 entraînera la facturation de l’intégralité de la formation au Client.
La durée de la formation étant strictement arrêtée, toute demande de report devra être adressée par écrit au Prestataire et ne pourra excéder un mois.
Article 7 - Conditions de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client peut s’effectuer :
- Par le financement, partiel ou total, via le Compte Personnel de Formation du Client disponible à l’adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Si le solde du CPF ne suffit pas à couvrir l’intégralité du coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client selon la procédure ci-dessous.
En cas de non-prise en charge par le CPF, pour quelque raison que cela soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.
- Directement par le Client, uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Article 8 - Droit de rétractation
Le présent Contrat étant un contrat conclu « à distance » au sens des dispositions de l’article du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de Validation de la commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de rétractation par écrit à l’adresse suivante 191 avenue Charles De Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), via l’envoi d’un recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
9.1 La marque du Prestataire SMART EVOLUTION, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.
9.2 Les supports et outils pédagogiques (écrits, audio, vidéo) réalisés et/ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre des Formations, ainsi que les méthodes de travail utilisées et, plus largement, tout savoir-faire ou secret d’affaires du Prestataire, sont et demeurent sa propriété exclusive.
L’exploitation de ces éléments par le Client est exclusivement limitée à l’accomplissement des Formation, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le Client ne pourra en aucun cas considérer que la communication ou l'accès à ces éléments constitue de manière générale l’octroi d’une licence ou d’autres droits de propriété ou d’exploitation, et notamment un quelconque droit de propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit expressément toute captation, tout détournement et toute revente de ces éléments et s’engage à ne les utiliser, les diffuser et, le cas échéant, les modifier que pour les seuls besoins de l’accomplissement des Formations.
Article 10 - Confidentialité des données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité, consultable à l’adresse : https://www.smartevolution.io/politique-de-confidentialite
Article 11 - Force majeure
L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 12 - Nullité d'une clause du contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 13 - Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 14 - Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Vous pouvez également, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Article 17 - Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : Juin 2022